Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1^er novembre 2017, les mairies sont compétentes pour enregistrer les PACS à la place des tribunaux.

Pour constituer votre dossier de PACS, vous devez fournir :

• la copie recto verso de la pièce d'identité en cours de validité pour chaque partenaire
• la copie intégrale de l'acte de naissance pour chaque partenaire datant de moins de 3 mois
• la convention
• la déclaration conjointe

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.
En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet ni sur le nom ni sur la filiation.

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s’effectue soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés.